Organisation de la chasse
Sommaire

Le Permis de chasser

Les futurs chasseurs doivent passer l'examen du permis de chasser qui comprend 2 étapes : épreuve théorique et épreuve pratique. Le dossier d'inscription est à retirer dans les Fédérations Départementales des Chasseurs.

Formations

Afin de préparer l'examen du permis de chasser, les candidats doivent assister à deux formations.

Une formation théorique (une journée) abordant les thèmes suivants :

  • Connaissance de la faune sauvage, de ces habitats et des modalités de gestion
  • Connaissance de la chasse, des lois et des règlements s'y rapportant.
  • Connaissances des armes, des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité

Une formation pratique (environ une journée) consacrée au maniement pratique des armes et des munitions en toute sécurité avec des techniciens de fédération formés à ce type de pédagogie.

Examens

examenpermisL'examen théorique est composé de 21 questions dont une est éliminatoire. Il est nécessaire de répondre correctement à un minimum de 16 questions pour valider cette partie théorique.

La réussite à cette première partie permet l'inscription au volet pratique de l'examen. Lors de cet examen, le candidat est évalué sur un parcours simulé de chasse, lors de tirs sur des plateaux d'argile et lors de tirs à la carabine. Les performances de tirs ne sont pas jugées, seuls le comportement de la personne avec l'arme et le respect de la sécurité font l'objet d'une évaluation.

Haut de page

La chasse pour les étrangers

Les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français, sans avoir à passer l'examen pour la délivrance du permis de chasser français. Ils doivent cependant avoir souscrit une « Assurance Chasse » dans les mêmes conditions que pour les Chasseurs français.

Les redevances du permis de chasser

Le chasseur doit s'acquitter tous les ans, auprès d'une Fédération des Chasseurs, d'une validation du permis pour pouvoir chasser pour la campagne en cours (1er juillet - 30 juin). Cette validation comprend des redevances de plusieurs types : redevance Etat, taxes d'Etat, redevance cynégétique et redevance grand gibier, dans le cas d'un permis Grand Gibier.
Il existe plusieurs validations :

  • annuelle : nationale, bi-départementale ou départementale
  • temporaire : nationale ou départementale. Il existe validation temporaire 3 jours (renouvelable 2 fois dans l'année) ou 9 jours.

Télécharger le CERFA d'inscription au Permis de chasser

Haut de page

Les associations spécialisées de chasse

Un grand nombre d'associations spécialisées de chasse existe et cohabite en région Champagne-Ardenne. Certaines regroupent des chasseurs de groupes d'espèces ou d'espèces particulières (grand gibier, petit gibier, gibier d'eau, bécasses, etc... ). D'autres sont relatives à un mode de chasse particulier ou de régulation (vénerie, chasse à l'arc, piégeurs, etc..).
Certaines sont des subdivisions départementales d'associations nationales.
On retrouve donc dans chaque département des associations ou des subdivisions départementales d'associations nationales suivantes :

  • Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier (ADCGG)
  • Association des Chasseurs de Gibier d'Eau (ADCGE)
  • Association des Chasseurs Petit Gibier (ANPG)
  • Association départementale des déterreurs et équipages de vénerie sous terre
  • Association des Chasseurs à l'Arc
  • Association des Piégeurs Agréés
  • Association des gardes particuliers
  • Union Nationale pour l'Utilisation de Chiens de Rouge (UNUCR)
  • Groupement des Lieutenants de Louveterie constitué en association

D'autres associations sont plus spécifiques à certains départements avec par exemple l'association « la chasse au féminin », l'Amicale Saint-Hubert des Chasseurs dans la Marne, l' Association Française pour l'avenir du chien courant, le club des bécassiers dans la Haute-Marne, l'association des chasseurs et tendeurs dans les Ardennes, etc....

Haut de page

Les associations locales

Les FDC encouragent au niveau local la création de structures sur lesquelles se pratique une gestion appliquée du gibier.
A l'échelle communale la Fédération incite les différents acteurs du monde de la chasse à se rassembler au sein d'associations (Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA), sociétés communale ou privée).
Au niveau intercommunal, les FDC incite la création de Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC).

Les Groupements d'Intérêts Cynégétiques (GIC) et autres associations du même type

Le terme de « Groupement d'Intérêt Cynégétique » (GIC) et autres groupements désigne un ensemble de personnes physiques ou morales (quelle que soit leur forme, privée ou associative) qui se sont associées et s'engagent à effectuer des actions communes de protection et de gestion du gibier sur une zone géographique déterminée. Chacun des membres de ces structures garde ses droits de chasse et donc son autonomie. Ce sont des associations de type loi 1901.

Que ce soit pour réintroduire une espèce, restaurer des effectifs ou gérer une population de taille satisfaisante, ces structures proposent des règles de gestion (quantitative, qualitative, périodes de chasse, etc...) et des aménagements qui sont profitables aux espèces et au maintien des équilibres. Ils sont appuyés dans leurs réflexions par les services techniques des FDC.
Les FDC soutiennent parfois également financièrement ces structures (soutien à la création, aux aménagements, à la prévention des dégâts, pour des études particulières, etc...).

Haut de page

Les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA)

Historique
Les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) ont été instituées par la loi du 10 juillet 1964 dite loi « Verdeille ». Des modifications ont été apportées par la loi « Chasse » de juillet 2000 ».

Grands principes
Les ACCA sont des associations de la loi de 1901 constituées sur une ou plusieurs commune(s) et qui regroupent le droit de chasse des propriétés dont la superficie est inférieure à un certain seuil variant de 20 à 60 ha d'un seul tenant. En contrepartie, les propriétaires des parcelles peuvent, à leur convenance, adhérer à l'ACCA et chasser sur tout son territoire. Ces ACCA sont créées après une enquête publique, sont agréées par le préfet et sont placées sous sa tutelle. Les propriétaires non chasseurs peuvent, à leur demande, participer à la vie de l'ACCA.

La loi indique que les ACCA, associations de type loi 1901, ont pour but :

  • d'assurer une bonne organisation technique de la chasse
  • de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique
  • de favoriser l'éducation cynégétique de leurs membres
  • de favoriser la régulation des animaux nuisibles et de veiller au respect des plans de chasse
  • d'apporter leur contribution à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages

Territoires des ACCA
Le territoire de l'ACCA est constitué de l'ensemble des terrains de la commune, exceptés ceux :

  • situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
  • considérés comme enclos ;
  • faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la S.N.C.F. ;
  • ayant fait l'objet d'« opposition ».

L'opposition peut être de deux types :

  • soit le propriétaire se réserve le droit de chasse pour lui ou une personne à qui il le cède, sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales (20 ha de manière générale, minimum abaissé pour la chasse au gibier d'eau à 3 ha pour les marais non asséchés et à 1 ha pour les étangs isolés)
  • soit le propriétaire au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdit, y compris pour lui, l'exercice de la chasse sur ses biens (possibilité donnée par la loi de juillet 2000) ; ceci ne remet pas en cause sa responsabilité de propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

Les ACCA sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales dont la superficie est d'au minimum un dixième de la superficie totale du territoire. Il s'agit de la première mesure obligatoire de gestion de la faune.

Les membres de l'ACCA

Les ACCA comptent des membres de droit et des membres admis.

Les membres de droit sont tous les chasseurs domiciliés dans la commune, les propriétaires (leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles) ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse.
Le propriétaire non chasseur est, à sa demande et gratuitement, membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association.

Les membres étrangers

Les membres étrangers sont ceux non cités dans les membres de droit. De manière à améliorer l'accueil de chasseurs « citadins » sans territoire, il est imposé. Ils représentent un minimum de 10% des membres de l'ACCA.
En France, dans toutes les communes des départements listés par le Ministre chargé de la chasse, une ACCA doit être créée. Pour les autres, une ACCA est arrêtée par le Préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune.
À la tête de ces associations un président est élu.
L'A.C.C.A. est obligatoirement affiliée à la Fédération Départementale des Chasseurs.
La Fédération coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.

 

Les Sociétés de chasse

Plusieurs détenteurs de droit de chasse peuvent se regrouper et mettre leur territoire en commun pour créer une association ou société de chasse (régie généralement par la loi du 1er juillet 1901).
Les conditions d'admission et d'exercice de la chasse dépendent des statuts et du règlement intérieur propre à chaque société.

Il existe deux types de sociétés qui toutes deux n'ont aucun contenu juridique précis :

  • la société communale de chasse est une association dont le territoire couvre une grande partie de la commune et qui est ouverte aux chasseurs de la commune ainsi qu'à quelques personnes extérieures à la commune. Le territoire est constitué par des abandons du droit de chasse à l'association, des apports de droit de ses membres et des locations.
  • la société de chasse privée est une association dont le « recrutement » des membres est généralement limité. Le territoire de cette association est essentiellement constitué d'apports de ses membres et de terrains loués. La participation à la location du territoire et au budget de fonctionnement est généralement appelée « action de chasse ».

Chasses domaniales et sur le Domaine Public Fluvial (DPF)

graphe-chassedomainefluvial

Proportion des formations boisées (hors peupleraie) par catégorie de propriétés en région Champagne-Ardenne
source IFN

Dans les forêts domaniales, la location du droit de chasse qui appartient à l'Etat, se fait soit :

  • par adjudication : attribution au plus offrant lors d'enchères ;
  • par licence de chasse annuelle : location d'une année consentie à un groupe de chasseurs ;
  • par licence de chasse dirigée : accueil à la journée pour des types de chasse définis, avec un encadrement assuré par l'Office National des Forêts.

Quel que soit le type de location, un cahier des charges défini par l'Office National des Forêts doit être respecté ; celui-ci impose notamment des restrictions en terme de jours de chasse, de prélèvement, de travaux d'amélioration cynégétique...

Sur le Domaine Public Fluvial (DPF), la location du droit de chasse se fait par adjudication. La pratique de la chasse est également soumise au respect d'un cahier des charges établi par l'état. La délimitation des lots de chasse et des réserves y sont notifiées.

Haut de page
 


Tous droits réservés FRC CHAMPAGNE-ARDENNE - Création econcepto | Connexion| Mentions Légales- Crédits photos